CGV
1. MENTIONS LEGALES :
Le présent site Padel-beach est édité par :
L’entreprise individuelle Beach Tennis France , dirigée par Isabelle Jordaens,
dont le siège social est sis 9 La Peltrie - 22490 Pleslin Trigavou,
immatriculée au RCS de Saint Malo sous le numéro 824 060 008
SIRET : 824 060 008 00011
Adresse du site Web : www.padel-beach.com
Téléphone : 06 17 36 37 26
E-mail : [email protected]
TVA non applicable, article 293B du CGI
Hébergeur : Cmonsite, édité par la société Lord of Web
Adresse : Passage de la bonne graine 75011 Paris
Directeur de la publication et responsable de la rédaction : Isabelle Jordaens
2. CHAMP D’APPLICATION :
Le site Padel-beach est d’accès libre et gratuit à tout client. La navigation sur le site suppose l’acceptation par tout client
des présentes conditions générales. La simple connexion au site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Lors de l’inscription sur le site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante :
« Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de services et d’utilisation ». Le client reconnaît du même fait en avoir
pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du client.
Le client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de Padel-beach et, sauf pour lui d’apporter
preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions,
et notamment celles du client.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part du client qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire
pour cela, ou à défaut qu’il en ait l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’il est incapable, de son représentant légal
s’il est mineur, ou encore qu’il soit titulaire d’un mandat s’il agit pour le compte d’une personne morale.
3. ETAPES DE LA COMMANDE :
Afin de passer commande, le client pourra sélectionner un ou plusieurs produits et
les ajouter à son panier. La disponibilité des produits est indiquée sur le Site, dans la fiche
descriptive de chaque article. Lorsque sa commande sera complète, il pourra accéder à
son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
En consultant son panier, le client aura la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des produits qu’il aura choisi
et pourra vérifier le prix unitaire, ainsi que le prix global. Il aura la possibilité de retirer un ou plusieurs produits de son panier.
Si la commande lui convient, le client pourra la valider.
Il accédera alors à un formulaire sur lequel il pourra soit saisir ses identifiants de connexion s’il en possède déjà,
soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles le concernant.
Dès lors qu’il sera connecté ou après qu’il aura parfaitement complété le formulaire d’inscription, le client sera invité à contrôler
ou modifier ses coordonnées de livraison et de facturation, puis sera invité à effectuer son paiement en étant redirigé à cet effet
sur l’interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.
Une fois le paiement effectivement reçu par Padel-beach, ce dernier s’engage à en accuser réception au client
par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, Padel-beach s’engage à adresser au client
un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.
4. PRIX - PAIEMENT :
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au jour de la commande.
Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Padel-beach. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour
de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.
Les prix indiqués sur le site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
Le paiement d’une commande peut s’effectuer par :
virement, carte bancaire, compte Paypal, Apple Pay ou Google Pay.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, Padel-beach n’a accès à aucune donnée
relative aux moyens de paiement du client. Le paiement est effectué directement entre les mains
de l’établissement bancaire.En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir
qu’à compter de la date de l’encaissement du paiement par Padel-beach
Padel-beach adressera ou mettra à disposition du client une facture par voie électronique
après chaque paiement. Le client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard
calculées sur la base du taux BCE majoré de 10 points, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au client défaillant d'une indemnité forfaitaire pour frais
de recouvrement d’un montant de 40 euros.
5. RESERVE DE PROPRIETE :
Les produits vendus restent la propriété de Padel-beach jusqu’à complet paiement de leur prix,
conformément à la présente clause de réserve de propriété.
6. RETRACTATION – RETOUR :
Le droit de rétraction concerne uniquement les particuliers, personnes physiques qui achètent pour leurs besoins personnels
ou ceux de leur famille. Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours
à compter de la réception de votre colis, pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalités,
à l’exception des frais de retour qui restent à votre charge. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés
séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche
ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour exercer votre droit de rétractation,
vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
Ainsi veuillez nous envoyer un email à [email protected].
Nous vous adresserons au plus tôt, un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.
Vous disposez de 14 jours supplémentaires pour nous retourner votre colis.
Les produits doivent être retournés dans leur état et leur emballage d’origine.
Ils doivent être complets (accessoires, emballages secondaires). Tout produit qui aura été utilisé, usé ou endommagé
ou qui aura été marqué ou personnalisé pour le client, sera exclu du droit de rétractation.
Le remboursement porte sur le prix du ou des produits et les frais d’envoi.
Les frais de retour seront toujours à la charge du client sauf en cas d’erreur commise et confirmée par Padel-beach.
Dans le cas où votre retour serait effectué hors délai, nous nous réserverons le droit de refuser le colis,
et ainsi de vous le renvoyer. Le remboursement se fait par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client
pour la transaction initiale.
7. GARANTIES
Garantie des vices et défauts apparents
Il appartient au client de vérifier le bon état des produits au moment de la livraison. Cette
vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des produits ainsi que leur conformité
à la commande. Il dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler par écrit
(courrier postal, courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou défaut apparent
des produits livrés avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice
apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Padel-beah.
En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le client a émis
des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.
Le client doit impérativement émettre des réserves sur le bon de livraison ou refuser la marchandise.
En cas de réserves, le client doit adresser à Padel-beach, le double du bon de livraison,
dans les trois jours suivants cette réception, et notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée
avec avis de réception.
Padel-beach remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts
de conformité ou les vices apparents auront été dûment prouvés par le client.
Garantie des vices et défauts cachés
Le client dispose d’une garantie légale de conformité. Il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien
pour agir auprès du vendeur. Il appartient au client de retourner le produit à Padel-beach, accompagné d’une lettre explicative.
Padel-beach fera une première analyse du produit afin de valider si celui-ci présente ou non un défaut et le retournera
au fournisseur pour une seconde analyse. Dans le cas où la prise en charge est acceptée, le client pourra, selon le produit,
obtenir un échange ou un remboursement. Les frais de retour seront remboursés sur présentation d’un justificatif.
La responsabilité de Padel-beach ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du client,
comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.
8. LIVRAISON
Tous les produits commandés sur notre site Padel-beach, sont livrés au domicile du client par un transporteur de notre choix
(Colissimo, UPS, GLS…)
Tout produit disponible en stock dans notre entrepôt ou celui de nos fournisseurs est mis en expédition au maximum
dans les 5 jours ouvrables suivant la validation de votre commande par Padel-beach.
La date de disponibilité de la commande est confirmée par e-mail dès son expédition.
Les commandes peuvent être livrées en plusieurs colis et différents transporteurs.
Dans ce cas, les frais d’expédition ne sont facturés qu’une seule fois.
Pour toutes modifications de mise à disposition des produits commandés, Padel-beach informe le client par e-mail
ou par téléphone. Padel-beach s'engage à livrer les produits commandés par le client dans les délais indiqués dans l’e-mail
de confirmation de commande. Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours
après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue
à la demande écrite du client.
Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date
de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Délais donnés à titre indicatif à compter de l’expédition :
- En France Métropolitaine : 2 jours ouvrés
- Vers l’Outre-Mer : 7 à 14 jours ouvrés
- En Europe : 4 à 8 jours ouvrés
Ces délais ne tiennent pas compte du passage en douane, qui peut prendre plusieurs jours.
En fonction du pays de livraison, il appartiendra au client de payer les éventuelles taxes locales à réception.
Les commandes sont livrées à l’adresse de livraison indiquée par le client au moment de la commande :
Gratuitement en France Métropolitaine dès 100 € d’achat, hors produits volumineux (balles x60 et plus, sacs, filets, lignes,
kit complet de beach tennis).
Aux frais du Client pour les autres destinations et les commandes inférieures à 100 € pour la France Métropolitaine.
La livraison à domicile ne pourra s’exercer que dans les zones de livraison de Padel-beach précisées au moment de la commande.
En cas d’absence, un avis de passage est laissé indiquant les modalités de récupération de la commande.
Les frais de re-livraison sont facturés au Client.
En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au client de le refuser
afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le client devra par ailleurs en informer Padel-beach sans délai,
afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour.
Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.
Padel-beach ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication, inondation ou incendie.
9. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Caractère facultatif de la fourniture de données
Les internautes : « toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au site »,
disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles
n’est pas indispensable pour la navigation sur le site.
Fourniture impérative de données pour l’inscription
En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte par Padel-beach d’un certain nombre d’informations personnelles
concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’inscription
ne pourront pas passer commande sur le présent site.
Respect de la finalité de la collecte de données personnelles
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à Padel-beach.
Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du site, ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles
par Padel-beach. Ces données sont conservées par Padel-beach en cette unique qualité.
Padel-beach s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre ni à les transmettre à des tiers, hors accord
express des internautes ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.
Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Les coordonnées de tous les Internautes inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée de 1 an,
durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données.
Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique,
dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, les internautes disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation,
d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à Padel-beach,
en la formulant à l’adresse électronique suivante : [email protected] ou encore par courrier postal à l’adresse
du siège de Padel-beach mentionnée au paragraphe 1 des présentes conditions générales.
10. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES
Cookies
Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement
des différentes interfaces et applications, Padel-beach pourra procéder à l’implantation de cookies sur le poste informatique
de l’internaute.
Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date,page, heures),
ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe).
Cela permet notamment au client qui revient sur le site Padel-beach, d’être automatiquement connecté à son compte,
de ne pas avoir à ressaisir ses coordonnées lors de sa commande.
L’internaute peut refuser ou supprimer ces cookies à tout moment en sélectionnant les paramètres appropriés
dans son navigateur. Ce refus ou suppression peut toutefois empêcher le bon fonctionnement du site et l’accès
à certaines fonctionnalités.
Adresses IP
L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l’identification unique d’un ordinateur
sur le réseau Internet. Padel-beach se réserve le droit de collecter l’adresse IP publique de tous les Internautes.
La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L’adresse IP des Internautes sera conservée
pendant la durée requise par la loi.
Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique, Padel-beach pourra être amené à communiquer
toutes les données personnelles relatives à un internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne
sur décision judiciaire.
11. RESPONSABILITE
Padel-beach s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de produits conforme
aux spécifications des présentes conditions générales.
Padel-beach n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du client, telles que définies ci-dessous :
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au client
tout empêchement, limitation ou dérangement du service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre,
de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de
transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes
ou références fournis au client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du site
ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande
ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances
hors du contrôle raisonnable de Padel-beach.
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du client opposable à ce dernier
toute mauvaise utilisation du service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés,
non-respect des conseils donnés par Padel-beach sur son site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes
et références du client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations
dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du client, la mise en œuvre de tout procédé technique,
tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit
des présentes conditions générales de vente.
Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir
d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services
en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les clients et ne peut aucunement
donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de Padel-beach.
Les liens hypertextes présents sur le site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de Padel-beach
ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur.
De même la responsabilité de Padel-beach ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites,
lui causait un préjudice. En l’état actuel de la technique, le rendu des représentations des produits proposés à la vente
sur le présent site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre
ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage.
Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à Padel-beach qui ne pourra en aucun cas voir
sa responsabilité engagée de ce fait.
Dommages-intérêts à la charge de Padel-beach
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Padel-beach est limitée au préjudice direct,
personnel et certain subi par le client et lié à la défaillance en cause. Padel-beach ne pourra en aucun cas être tenu responsable
des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes,
les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients.
De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Padel-beach ne pourra
en tout état de cause excéder le prix du produit commandé.
Responsabilité en qualité d’hébergeur
Les données, notamment commentaires, publiées sur le site par le client le sont sous sa propre responsabilité.Dans ce cadre, Padel-beach bénéficiera du statut d’hébergeur des données au sens de l’article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l’alinéa 3 du même article, Padel-beach ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces commentaires, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l’activité ou de l’information illicite, il n’ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les contenus du site (textes, images, schémas, structure, base de données, logiciel...), propriété de Padel-beach,
sont protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction,
adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de Padel-beach ou de
ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle
et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.
Les contenus publiés du site le sont à titre indicatif, sans garantie d’exactitude.
Padel-beach ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur
contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’internaute.
13. DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Elles peuvent être modifiées à tout moment par Padel-beach.
Les conditions générales applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
En cas de litige, une solution à l’amiable sera recherchée avant toute action judiciaire, autrement tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à un médiateur en cas de litige.
La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses
du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée.
L’absence d’exercice par Padel-beach des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne
pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans
les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.